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VOTRE NOTAIRE VOUS SIGNALE UNE REPONSE MINISTERIELLE IMPORTANTE- DISPENSE DE TVA - ARTICLE 257 BIS DU CGI - REPONSE MINISTERIELLE

Le 07 avril 2016
La durée de vacance d'un local destiné à être loué par un propriétaire soumis à TVA n'est pas un critère d'appréciation de l'application de la dispense de l'article 257 bis du CGI

Une réponse ministérielle importante a été rendu et publiée au Journal officiel du 8 mars 2016.

Un député a demandé au gouvernement si la vacance temporaire de l’immeuble vendu était un obstacle à l’application de la dispense de TVA immobilière et de régularisation de TVA antérieurement déduite prévue par l’article 257 bis du CGI.

L’administration considère qu’une cession intervenant entre deux assujettis à la TVA d'un immeuble provisoirement vacant au moment de la cession bénéficie de la dispense posée à l'article 257 bis du CGI dès lors que le cédant est en mesure de démontrer qu'il recherche activement un locataire. La vacance des locaux cédés peut se justifier notamment par la conjoncture du marché immobilier, un changement de locataire, par des travaux ou à l'issue d'un sinistre, sans que l'intention de louer le bien en TVA n'ait été remise en cause. En conséquence, la durée de la période de vacance ne constitue pas un critère d'appréciation au sens de l'article 257 bis du CGI, seule l'intention démontrée de louer le bien étant retenue en cas de vacance. De même, les circonstances ayant motivé le départ du locataire ne sont pas, à elles seules, de nature à remettre en cause l'application du dispositif.

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