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Notaire vente ou acquisition de fonds de commerce Lyon

L’Etude GINON & ASSOCIES, notaires à LYON, vous accompagne dans votre projet d’acquisition ou de vente de fonds de commerce ou de votre fonds artisanal.

Votre notaire vous aide à réunir les pièces nécessaires à la rédaction du compromis ou promesse de vente de votre fonds de commerce ou fonds artisanal. Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels. Les éléments corporels du fonds de commerce, qui peuvent être ou non cédés avec le fonds de commerce ou fonds artisanal sont les suivants : matériel, agencements mobiles, outillage, marchandises. Les éléments incorporels qui peuvent être cédés avec le fonds de commerce ou fonds artisanal sont les suivants : droit au bail, nom, enseigne. Les marques déposées peuvent aussi être cédées. Les salariés attachés au fond de commerce doivent être repris.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels. Les éléments corporels du fonds de commerce, qui peuvent être ou non cédés avec le fonds de commerce ou fonds artisanal sont les suivants : matériel, agencements mobiles, outillage, marchandises ... Les éléments incorporels qui peuvent être cédés avec le fonds de commerce ou fonds artisanal sont notamment les suivants : droit au bail, nom, enseigne. Les marques déposées peuvent aussi être cédées. Les salariés attachés au fonds de commerce doivent être repris.

La liste du matériel est dressée lors d’un inventaire avant la signature du compromis de vente ou promesse de vente. Elle doit être chiffrée lorsque qu’elle est remise au notaire rédacteur du compromis ou de la promesse. Il convient de déclarer tout matériel qui serait en leasing ou remis en dépôt chez le cessionnaire, et n’appartenant pas au vendeur. Notamment dans le cadre de contrat d’exclusivité régularisé avec un fournisseur, un brasseur par exemple, il n’est pas rare que certains matériels (tables, chaises, parasol, machine à café) soient remis en prêt en contrepartie de la signature du contrat.

La liste des marchandises est dressée à titre indicatif lors de la signature du compromis de vente. Cette liste de marchandises est définitivement arrêtée lors de la vente définitive. Il est d’usage de fixer lors du compromis de vente du fonds de commerce un montant maximum de marchandises cédées, pour les besoins de l’organisation notamment financières de l’acquéreur.

S’il existe des contrats d’exclusivité il convient de les déclarer et de préciser s’ils sont repris ou non par l’acquéreur du fonds de commerce.

Le vendeur doit dresser également la liste des salariés attachés au fonds de commerce, fournir la copie de leur contrat de travail, les derniers bulletins de paye, la copie du registre du personnel et un état des congés payés. Rappelons que lors de la cession du fonds de commerce ou du fonds artisanal, tous les salariés doivent être impérativement repris par l’acquéreur.

Attention lors de la cession du fonds de commerce ou de fonds artisanal aux salariés cachés et aux procédures prud’homales en cours - En effet, des salariés du fonds de commerce peuvent être invisibles : il s’agit des salariés notamment en congés maternité ou longues maladie. Il convient de prendre une connaissance attentive du registre du personnel lors de la mise en place du dossier de cession de fonds de commerce. Votre notaire attirera votre attention sur ce point. Les procédures contentieuses entre le salarié et l’employeur doivent également faire l’objet d’une attention approfondie. Une autre source de difficulté concerne le salarié proche du départ à la retraite. Le notaire attirera l’attention de l’acquéreur sur le montant de l’indemnité qui pourrait être à verser dans un bref délai en suite de l’acquisition du fonds de commerce. Si cette dépense n’a pas été évaluée et prévue dans le cadre de la négociation du prix de vente, cette charge peut déséquilibrer l’économie de la convention entre les parties.

Toujours concernant les salariés du fonds de commerce, un droit d’information préalable des salariés a été créé par la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) parue en juillet 2014. Un décret a précisé les modalités d’application pour les cessions conclues à partir du 1er novembre 2014. Un guide a été édité par le ministère de l’économie qui peut être consulté à cette adresse :

http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/20141028_guide_pratique_information_salaries_entreprises.pdf

Aux termes de ces nouvelles dispositions, et dans les entreprises jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), au plus tard 2 mois avant la cession, c’est-à-dire avant le transfert effectif de propriété.

Les salariés, qui restent tenus à une obligation de discrétion, ont ainsi le temps de pouvoir proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, ou une offre de reprise de l’entreprise sous la forme juridique qu’ils souhaitent (société anonyme, SARL, Scop, etc.). L’information préalable doit être transmise aux salariés, mais peut l’être sous différentes modalités précisées dans le décret et détaillées dans le guide auquel il est fait référence ci-dessus soit :

  • Au cours d’une réunion d’information des salariés, avec signature d’un registre de présence,
  • Affichage, avec signature d’un registre daté attestant avoir connaissance de cet affichage,
  • Courrier électronique, avec une date de réception certifiée,
  • Remise en mains propres, contre émargement ou récépissé,
  • Lettre recommandée avec avis de réception,
  • Acte d’huissier,
  • Tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Sont exclues du champ d’application de cette disposition :

  • Les entreprises à partir de 250 salariés,
  • Les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant,
  • Les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La cession de fonds de commerce envisagée peut être réalisée entre 2 mois et 2 ans après l’information des salariés. Si elle n’a pas eu lieu au bout de 2 ans, tout nouveau projet de cession doit être à nouveau notifié aux salariés.

La vente du fonds de commerce peut cependant intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.

Le bail commercial

Le vendeur du fonds de commerce doit une information complète sur le bail commercial du local dans lequel est exploité le fonds de commerce ou le fonds artisanal. Il doit fournir au notaire la copie de ce bail, les dernières quittances, tout acte renouvellement de bail et informer de tous faits de nature à remettre en cause le droit au bail qu’il détient. Le notaire attirera l’attention des parties sur l’existence d’un pacte de préférence au profit du bailleur qui peut être inséré dans le bail. Dans ce cas votre notaire s’adressera au bailleur en suite de la signature du compromis de cession afin de pu rger le droit de préemption du bailleur.

Notons que la loi PINEL a modifié la règlementation sur les baux commerciaux. Votre notaire vous informera sur toutes les conséquences de cette loi PINEL sur les baux commerciaux en cours, les baux renouvelés, ou les baux commerciaux nouveaux.

Attention, le bail commercial peut contenir une clause de solidarité du cédant envers le cessionnaire. Bien que la loi PINEL ait aménagé cette possibilité, il convient éventuellement de solliciter du bailleur une décharge de solidarité.

Communication des éléments comptables et financiers

Le vendeur du fonds de commerce ou fonds artisanal doit mettre à disposition de l’acquéreur tous les documents comptables nécessaires à l’analyse de la situation financière et du chiffre d’affaire du vendeur.

Parmi les mentions obligatoires de l’acte contenant cession du fonds de commerce figurent le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation réalisés durant les 3 derniers exercices (ou depuis le début de l'exploitation si la durée de possession est plus courte),

Origine de propriété

Si le fonds de commerce n’est pas une création du vendeur, le vendeur du fonds de commerce doit fournir au notaire son titre de propriété, portant les mentions d’enregistrement.

La fiscalité de la cession de fonds de commerce

La vente de fonds de commerce est soumise au droit d’enregistrement

Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce, de clientèle et les conventions assimilées sont soumises à un droit d'enregistrement perçu au profit de l'État et aux taxes additionnelles départementale et communale selon le barème suivant : (source impot.gouv.fr)

  • 2 % du prix de vente pour la partie entre 23 000 € et 107 000 €
  • 0,60 % pour la partie entre 108 000 € et 200 000 €
  • 2,60 % pour la partie au-delà de 200 000 €

Le droit d'enregistrement et les taxes additionnelles sont perçus sur le prix, augmenté des charges, ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale

L'ensemble des droits portant sur une mutation de fonds de commerce ou une convention assimilée ne peut être inférieur à 25€ (minimum de perception prévu à l'article 674 du CGI).

Les agencements, matériels ou mobilier cédés sont cédés en dispense de TVA, sous réserve que le cessionnaire du fonds de commerce soit assujetti à TVA et prendre l’engagement de soumettre toute revente à TVA.

Lorsque le notaire a réunis toutes ces pièces et informations , il rédige le compromis qui comprendra les conditions suspensives habituelles : accord de financement pour l’acquéreur, purge de tous droits de préemption et notamment purge du droit de préemption du bailleur le cas échéant, absence d’empêchement en matière d’urbanisme, purge du droit de préemption de la commune (suivant la commune et le secteur concerné, un droit de préemption sur le fonds de commerce peut être instauré au profit de la commune ; le notaire devra donc purger ce droit de préemption. Le notaire reçoit les parties pour la signature du compromis, puis procède ensuite aux demandes de pièces d’usage.

Lorsque le notaire a réuni toutes les pièces et si les conditions suspensives sont réunies, le notaire établi le projet d’acte de cession du fonds de commerce ou du fonds artisanal, puis convoque les parties pour la signature.

Une fois la vente signée par les parties, le notaire procède aux formalités postérieures à la vente du fonds de commerce. Ces formalités sont de plusieurs ordres. Fiscales : le notaire procède aux notifications d’usage auprès des administrations fiscales compétentes. Publicité : le notaire rédige et fait publier l’annonce dans un journal d’annonce légale. Une publicité est ensuite faite au BODACC. Centre de formalité des entreprises -Greffe du Tribunal de commerce : le notaire doit radier le vendeur (formulaire P4 s’il s’agit d’une personne physique ou formulaire M 2 ou M3 s’il s’agit d’une personne morale) et immatriculer l’acquéreur (P0 ou M2) ; Rappelons que l’absence d’immatriculation de l’acquéreur du fonds de commerce est une cause de remise de non renouvellement du bail commercial.

Séquestre du prix de vente :

Le notaire a l’obligation de séquestrer le prix de vente du fonds de commerce pendant les délais légaux. Les créanciers du fonds de commerce ont 10 Jours en suite de la parution de l’avis de cession au BODACC pour faire opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce entre les mains du notaire détenteur des fonds ; le délai de solidarité fiscale est de trois mois qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1 de l'article 201 si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration (article 1684 du CGI). Le temps du séquestre peut aller jusqu’à 5 mois et demi, mais être réduit si la déclaration prévue par l’article 1684 du code civil est réalisée rapidement. Consultez votre notaire pour toute information relative au séquestre du prix de vente de votre fonds de commerce.

Lorsque les délais de séquestre obligatoire sont expirés, le notaire paie les créanciers, puis restitue le solde au vendeur ;

Ces informations ne sont que partielles et données à titre indicatif, votre notaire se tient à votre disposition pour vous donner toutes informations utiles et vous guider dans votre démarche d’acquisition ou de cession de fonds de commerce ou fonds artisanal.

Votre notaire vous accompagnera également s’il s’agit pour vous d’acquérir un droit au bail commercial, sans reprise de l’activité.

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