Bien comprendre les émoluments et les honoraires appliqués.
Selon les actes et les prestations demandées, nos tarifs peuvent être composés d’émoluments, dont les montants sont réglementés et fixés par décret, et d’honoraires, librement fixés.
Honoraires libres
Rédaction de statuts de société, création de baux, testament … Les honoraires de certains actes sont librement établis par notre étude. Ils sont formalisés dans la convention qui nous lie et approuvés par vos soins.
Tarifs réglementés
Les émoluments sont les sommes que nous percevons en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé par l’État. Ils sont donc les mêmes, quel que soit le notaire que vous choisissez. Sachez aussi que les frais ne sont pas doublés lorsque 2 notaires interviennent sur un dossier : ils sont partagés. Ainsi, si dans le cadre de l’achat d’un bien, 2 notaires sont présents (celui du vendeur et celui de l’acquéreur), les émoluments eux, sont divisés par 2.
Taux de remise consentis
Dans le prolongement de cette réglementation, les taux de remise consentis par l’étude GINON & ASSOCIÉS, à compter du 1er janvier 2022, sont détaillés ci-après :
Droit de la famille / Patrimoine
Donation et donation-partage (Art. A.444-67 et 444-68 du code de Commerce)
| Tranche d’assiette | Taux de remise |
|---|---|
| Au-delà de 10 M€ | 40 % (remise maximum autorisée) |
Declaration de succession (art. 444-63 du code de commerce)
| Tranche d’assiette | Taux de remise |
|---|---|
| Entre 10 et 40 M€ | 30 % |
| Au-delà de 40 M€ | 40 % (remise maximum autorisée) |
Partage volontaire ou judiciaire (art a.444-121 du code de commerce)
| Tranche d’assiette | Taux de remise |
|---|---|
| Entre 10 et 40 M€ | 30 % |
| Au-delà de 40 M€ | 40 % (remise maximum autorisée) |
Droit immobilier (actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers)
Actes relatifs a la propriété et la mutation de propriété
Vente ou cession de gré à gré (Art. A.444.91)
Vente en l’état futur d’achèvement (Art. A.444.95)
| Tranche d’assiette | Taux de remise |
|---|---|
| Entre 30 et 50M€ | 30 % |
| Au-delà de 50 M€ | 40 % (remise maximum autorisée) |
Actes relatifs principalement aux baux et a la gestion de biens immobiliers et fonciers
Baux emphytéotiques (Art. A.444.103), baux à construction (Art. A.444.104), cession de bail (Art. A.444.106).
| Tranche d’assiette | Taux de remise |
|---|---|
| Entre 15 et 30M€ | 15 % |
| Entre 30 et 50 M€ | 30 % (remise maximum autorisée) |
| Au-delà de 50 M€ | 40 % (remise maximum autorisée) |
Droit bancaire - droit des société (Actes relatifs à l’activité économique)
Actes relatifs principalement au prêts, dettes et sûretés participant a l’activité économique
Prêt destiné à financer une activité professionnelle (Art. A.444.139)
| Tranche d’assiette | Taux de remise |
|---|---|
| Entre 20 et 40M€ | 20 % |
| Au-delà de 40 M€ | 40 % (remise maximum autorisée) |
Autres prêts et financements (Art. A.444.143), Affectation hypothécaire (Art. A.444.136)
L’étude GINON ET ASSOCIES applique à ces actes d’affectation hypothécaire la remise correspondant à celle qui aurait été consentie, le cas échéant, sur l’acte principal.
Opérations de crédit-bail immobilier
Vente de l’immeuble à la société de crédit-bail (Art. A.444.129), contrat de crédit-bail immobilier(Art. A.444.130), et cession d’un contrat de crédit-bail immobilier (Art. A.444.132).
| Tranche d’assiette | Taux de remise |
|---|---|
| Entre 20 et 30M€ | 15 % |
| Entre 30 et 50 M€ | 30 % (remise maximum autorisée) |
| Au-delà de 50 M€ | 40 % (remise maximum autorisée) |
Levée d’option de contrat de crédit-bail immobilier (Art. A.444.131)
| Tranche d’assiette | Taux de remise |
|---|---|
| Entre 10 et 25M€ | 15 % |
| Entre 25 et 40 M€ | 30 % (remise maximum autorisée) |
| Au-delà de 40 M€ | 40 % (remise maximum autorisée) |
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions lies a l’activité économique
Apport, scission et/ou fusion, transmission universelle de patrimoine (Art. A.444.158).
| Tranche d’assiette | Taux de remise |
|---|---|
| Au-delà de 10 M€ | 40 % (remise maximum autorisée) |