TARIFS GINON & ASSOCIES

Taux de remise à compter du 1ER janvier 2022.

Le tarif réglementé des Notaires est déterminé par :

  •  Le décret n°2016-230 du 26 février 2016 déterminant les prestations concernées
  •  et les arrêtés des 26 février 2016, 28 octobre 2016 et 27 février 2018 fixant le tarif (« émoluments ») propre à chacun de ces prestations.

La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite « Loi Macron », permet aux Notaires de consentir des remises sur les émoluments à percevoir.

Dans le prolongement de cette réglementation, les taux de remise consentis par l’Etude GINON & ASSOCIES sont détaillés ci-après.

DROIT DE LA FAMILLE / PATRIMOINE

DONATION ET DONATION-PARTAGE (Art. A.444-67 et 444-68 du code de Commerce)

Tranche d’assiette Taux de remise
Au-delà de 10 M€ 40 %
(remise maximum autorisée)

DECLARATION DE SUCCESSION (Art. 444-63 du code de Commerce)

Tranche d’assiette Taux de remise
Entre 10 et 40 M€ 30 %
Au-delà de 40 M€ 40 %
(remise maximum autorisée)

PARTAGE VOLONTAIRE OU JUDICIAIRE (Art A.444-121 du code de Commerce)

Tranche d’assiette Taux de remise
Entre 10 et 40 M€ 30 %
Au-delà de 40 M€ 40 %
(remise maximum autorisée)

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DROIT IMMOBILIER (ACTES RELATIFS PRINCIPALEMENT AUX BIENS IMMOBILIERS ET FONCIERS)

ACTES RELATIFS A LA PROPRIÉTÉ ET LA MUTATION DE PROPRIÉTÉ

Vente ou cession de gré à gré (Art. A.444.91)

Vente en l’état futur d’achèvement (Art. A.444.95)

Tranche d’assiette Taux de remise
Entre 30 et 50M€ 30 %
Au-delà de 50 M€ 40 %
(remise maximum autorisée)

ACTES RELATIFS PRINCIPALEMENT AUX BAUX ET A LA GESTION DE BIENS IMMOBILIERS ET FONCIERS

Baux emphytéotiques (Art. A.444.103), baux à construction (Art. A.444.104), cession de bail (Art. A.444.106).

Tranche d’assiette Taux de remise
Entre 15 et 30M€ 15 %
Entre 30 et 50 M€ 30 %
(remise maximum autorisée)
Au-delà de 50 M€ 40 %
(remise maximum autorisée)

DROIT BANCAIRE - DROIT DES SOCIETE (Actes relatifs à l’activité économique)

ACTES RELATIFS PRINCIPALEMENT AU PRÊTS, DETTES et SÛRETÉS PARTICIPANT A L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Prêt destiné à financer une activité professionnelle (Art. A.444.139),

Tranche d’assiette Taux de remise
Entre 20 et 40M€ 20 %
Au-delà de 40 M€ 40 %
(remise maximum autorisée)

Autres prêts et financements (Art. A.444.143), Affectation hypothécaire (Art. A.444.136)

L’étude GINON ET ASSOCIES applique à ces actes d’affectation hypothécaire la remise correspondant à celle qui aurait été consentie, le cas échéant, sur l’acte principal.

OPÉRATIONS DE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER

Vente de l’immeuble à la société de crédit-bail (Art. A.444.129), contrat de crédit-bail immobilier(Art. A.444.130), et cession d’un contrat de crédit-bail immobilier (Art. A.444.132).

Tranche d’assiette Taux de remise
Entre 20 et 30M€ 15 %
Entre 30 et 50 M€ 30 %
(remise maximum autorisée)
Au-delà de 50 M€ 40 %
(remise maximum autorisée)

Levée d’option de contrat de crédit-bail immobilier (Art. A.444.131)

Tranche d’assiette Taux de remise
Entre 10 et 25M€ 15 %
Entre 25 et 40 M€ 30 %
(remise maximum autorisée)
Au-delà de 40 M€ 40 %
(remise maximum autorisée)

ACTES RELATIFS PRINCIPALEMENT AUX CONTRATS ET CONVENTIONS LIES A L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Apport, scission et/ou fusion, transmission universelle de patrimoine (Art. A.444.158).

Tranche d’assiette Taux de remise
Au-delà de 10 M€ 40 %
(remise maximum autorisée)

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