Vous êtes ici : Accueil > Actualités > REFORME DU PACS - 1 er novembre 2017
REFORME DU PACS - 1 er novembre 2017
Le 04 octobre 2017
LE PACS EN MAIRIE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 2017
A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs s’effectuera en mairie (et non plus au tribunal d’instance). Le projet de loi de modernisation du 18 novembre 2016 a transféré à l’officier d’état civil les compétences dévolues jusqu'ici au greffier pour les Pacs conclus par acte sous seing privé .
Bien sûr, la possibilité de signer son Pacs chez son notaire est maintenue.
ATTENTION !! Nous vous rappelons que le pacs SANS TESTAMENT NE DONNE AUCUN DROIT DANS LA SUCCESSION de son partenaire.
Nous vous conseillons de prendre attache avec votre notaire pour plus de renseignements à ce sujet .
Bien sûr, la possibilité de signer son Pacs chez son notaire est maintenue.
ATTENTION !! Nous vous rappelons que le pacs SANS TESTAMENT NE DONNE AUCUN DROIT DANS LA SUCCESSION de son partenaire.
Nous vous conseillons de prendre attache avec votre notaire pour plus de renseignements à ce sujet .
