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Notaire PACS Lyon

Le pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 15 Novembre 1999, modifiée depuis, offre la possibilité à des couples non mariés de conclure un pacte civil de solidarité (PACS). Ce contrat permet aux personnes pacsées d'organiser leur vie de couple. Le notaire peut recevoir un pacte civil de solidarité, et procéder à son enregistrement sur un registre national (PACSEN).

L'Etude GINON & ASSOCIES, Notaires à Lyon, vous conseille sur les avantages et les inconvénients de ce contrat. Il vous avertit sur ses limites - le pacs ne rendant pas le partenaire héritier, en l'absence de testament- et sur l'importance de bien rédiger le contrat (plusieurs régimes étant possibles).

Si vous êtes pacsés ou si vous souhaitez vous pacser, contactez votre notaire pour déterminer le régime qui convient à votre situation.

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