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Notaire mandat Lyon

MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Le mandat de protection future a été créé par la loi du 5 mars 2007. Il est un moyen d'anticiper sa protection future pour le jour où vous aurez des difficultés à gérer votre patrimoine.

Il permet en outre d'éviter les lourdeurs de la mise en place d'une procédure de tutelle.

A Lyon, les notaires de l'Etude GINON & ASSOCIES, spécialistes du droit de la famille, vous expliquent tous les avantages du mandat de protection future et vous conseillent dans la rédaction de cet acte.

MANDAT A EFFET POSTHUME

Les héritiers ne sont pas toujours à même de gérer les biens d'un défunt, notamment lorsque le patrimoine transmis est de nature spécifique et requiert des compétences ou connaissances particulières (exemple transmission d'une entreprise). Le mandat à effet posthume fait partie des nouveaux outils créés par la loi du 23 juin 2006 qui permettent de répondre à cette difficulté.

Le mandat à effet posthume est un contrat qui permet de donner, de son vivant, à une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers.

C'est outil précieux qui permet, s'il est utilisé de manière appropriée et rédigé avec réflexion et précision, d'assurer la pérennité de votre patrimoine.

Pour connaître les conditions de l'établissement d'un mandat à effet posthume, ses avantages et ses inconvénients, prenez contact avec votre notaire.

TRANSMISSION D'ENTREPRISE

L'anticipation de la transmission de son patrimoine revêt une importance particulière si vous êtes chef d'entreprise. Vous souhaitez que votre entreprise perdure dans les meilleures conditions lorsque vous cesserez votre activité.

A Lyon, votre notaire vous conseille sur l'optimisation juridique et fiscale de la transmission de votre entreprise ou de votre société.

Apport en société, Pacte DUTREIL, donation, donation-partage. les notaires de l'Etude GINON & ASSOCIES vous accompagnent et rédigent avec vous les actes qui permettront d'organiser la transmission de votre entreprise ou la transmission de votre société, dans les meilleures conditions juridiques et fiscales.

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