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Notaires droit de la construction et programme immobilier - Lyon

Urbanisme -Réglementations spécifiques (ERP, IGH, CDAC, ICPE) – Division du sol

L'Etude GINON & ASSOCIES, notaires à LYON vous accompagne en amont de vos opérations immobilières dans l'analyse des documents d'urbanisme : PLU, ZAC, lotissement... Votre notaire vous apporte tous éclaircissements et conseils relatifs à l'application de règlementations particulières : Etablissement recevant du public (ERP), Immeuble de grande hauteur (IGH), commission départementales de l'aménagement commercial (CDAC, ex CDEC), Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE),..
Votre notaire vous avertit sur la nouvelle règlementation applicable à la division de terrain (lotissement) qui peut nécessiter le dépôt d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis d'aménager.

Si vous projetez d’acquérir un terrain à bâtir, consultez votre notaire afin d’étudier avec lui les règles de constructibilité par rapport au cahier des charges du lotissement si vous êtes en lotissement ou en ZAC pour un projet professionnel et par rapport au PLU.

Droit de la construction - Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

L'Etude GINON & ASSOCIES, notaires à LYON est présente à vos côtés lors de la mise en place de votre projet de promotion immobilière. Votre notaire vous apporte toutes informations juridiques sur les garanties obligatoires (garantie financière d'achèvement, assurance-dommage ouvrage .), vous oriente pour la rédaction du contrat de réservation, ainsi que les actes de vente en l'état futur d'achèvement.
Votre notaire vous conseille également dans les projets de rénovation et mise en copropriété de d'immeubles anciens (vente en l'état futur de rénovation ..)

Règlement de copropriété - Division en volume

Votre notaire reçoit par acte authentique votre état descriptif de division en lots de copropriété ou en volumes et rédige le règlement de copropriété.

Bail à construction - Bail emphytéotique

Votre notaire peut vous apporter tous éclaircissements sur les avantages et inconvénients juridiques et fiscaux d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique. Il détermine avec vous les clauses qui conviennent à votre projet et rédige pour vous tous actes constituant bail à construction ou bail emphytéotique.

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