Notaires droit public, collectivités locales Lyon
Le notaire assiste les collectivités et établissements publics dans la gestion de leur patrimoine immobilier : acquisition, vente, rédaction de bail, bail à construction, bail emphytéotique ; mise en place de zone d’aménagement concertée(ZAC), lotissement ...
Vente des biens du domaine public, déclassement, avis des domaines, délibérations, les notaires de l’Etude GINON & Associés situé à Lyon, apportent des réponses aux questions que vous vous posez concernant la vente des biens appartenant à des personnes morales de droit public.
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