Notaires en droit public des collectivités locales Lyon 2

notaire droit public

Le notaire assiste les collectivités et établissements publics dans la gestion de leur patrimoine immobilier : acquisition, vente, rédaction de bail, bail à construction, bail emphytéotique ; mise en place de zone d’aménagement concertée(ZAC), lotissement ...

Vente des biens du domaine public, déclassement, avis des domaines, délibérations, les notaires à Lyon 2 de l’Étude GINON & Associés, apportent des réponses aux questions que vous vous posez concernant la vente des biens appartenant à des personnes morales de droit public.

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