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Les avantages fiscaux des dons aux associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ou les vertus cachées du don

Le 30 janvier 2015
Les avantages fiscaux des dons aux associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ou les vertus cachées du don
Les avantages fiscaux des dons aux associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ou les vertus cachées du don.

Faire un don d’argent à une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, une fondation,.. est un acte désintéressé par lequel un donateur va soutenir un projet humanitaire qu’il estime juste. C’est la première vertu du don, le premier but recherché et la première satisfaction du donateur: aider une association, une fondation,.. à réaliser son projet.

Cependant, le don peut avoir une autre vertu moins attendue qui bien que n’étant pas un but recherché par le donateur ne manquera pas de lui apporter… une seconde satisfaction: l’avantage fiscal.

Que le donateur soit un particulier ou une entreprise, ses dons à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général peuvent lui ouvrir droit à un avantage fiscal. Les conditions préalables à respecter: Pour bénéficier de cette seconde vertu quelques conditions préalables sont à respecter :
Conditions tenant au bénéficiaire du don: Le bénéficiaire du don doit respecter les 3 conditions suivantes :
• être à but non lucratif,
• avoir un objet social et une gestion désintéressée,
• ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Parmi les organismes qui peuvent être bénéficiaires on trouve notamment les organismes suivants : • œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement,
• associations ou fondations reconnues d'utilité publique,

Dois-je choisir un seul bénéficiaire ? Non, il est tout à fait possible de faire profiter de ses dons plusieurs associations. Si le cumul des dons dépasse les plafonds (cf tableau ci-dessous), l’excédent pourra par ailleurs être reporté sur les 5 années suivantes et ouvrira droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

Condition relative au don : être fait sans contrepartie directe ou indirecte Le don peut être fait en nature, en industrie (compétence) ou en argent. Le plus souvent le don sera fait en argent. Et il devra lui-même respecter une certaine condition : être fait sans contrepartie directe ou indirecte. Le donateur ne doit pas retirer un avantage de son don. La contrepartie qui consiste à recevoir une lettre d’information, une lettre d’enfants parrainés, un droit de participer aux assemblées générale n’est pas considéré comme un avantage. En revanche, si vous recevez un service ou un bien (carte de vœux, …) dans ce cas la valeur reçue en contrepartie du don ne pas dépasser un quart du montant du don avec un maximum de 65 euros par an.

Quel est le montant de l’avantage fiscal : Le montant de la réduction d’impôt en contrepartie d’un don fait à une association ou une fondation est le suivant : Dons effectués en 2014 (source impot.gouv) Type d'organisme Montant ouvrant droit à la réduction d'impôt Réduction maximale Œuvres d'intérêt général ou d'utilité publique 66 % des sommes versées 20 % du revenu imposable Organismes d'aide aux personnes en difficulté 75 % des sommes versées jusqu'à 526 € 394 € 66 % de la partie des dons supérieure à 526 € 20 % du revenu imposable. Sur quoi s’impute cet avantage fiscal ? La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu.
Dans certains cas, la réduction peut aussi être imputée sur l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) (réduction de 75% des montants donnés, limitée à 50 000€.). Dans ce cas, cette réduction n’est pas cumulable avec une réduction sur l’impôt sur le revenu. Faut-il fournir une preuve du don à l’administration fiscale ? Oui.
Le bénéficiaire du don doit impérativement délivrer au donateur une attestation du don qui devra retranscrire le montant du don et le nom du bénéficiaire. Cette attestation doit être transmise avec la déclaration au titre de l’impôt sur le revenu - papier (attention à bien conserver la copie dans votre dossier), ou conservée pour le cas de déclaration sur internet.

Le don est-il réservé aux personnes physiques ? Non, le don peut être fait par une entreprise, qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas - et si le bénéficiaire est bien éligible au mécénat déductible (cf conditions ci-dessus) - le don de l’entreprise lui ouvre droit, à un avantage fiscal. Cet avantage est égal à 60 % du montant du don dans la limite d'un plafond de 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel. Si pour une année donnée, le plafond est dépassé il est possible de reporter l’excédent sur les 5 exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au cours de chacun des exercices.

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