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Le sort de l’avantage fiscal de « Robien » en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

Le 17 septembre 2016
Le sort de l’avantage fiscal de « Robien » en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

Le sort de  l’avantage fiscal de « Robien » en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

L'avantage fiscal lié au dispositif «Robien» est subordonné à plusieurs obligations dont le non-respect entraîne naturellement sa remise en cause. Néanmoins le Code général des impôts prévoit qu'aucune remise en cause de l'avantage fiscal n'est effectuée lorsque le non-respect de l'engagement de location ou de la conservation des parts intervient à la suite d'un licenciement. Un parlementaire interroge le ministre des finances sur le point de savoir si, dans le cas d'une rupture conventionnelle de travail, il est possible de déroger au principe de reprise de l'avantage fiscal de « Robien » accordé en cas de non-respect du délai de location de l'immeuble y ayant ouvert droit. Sur ce point, la rupture conventionnelle du contrat de travail est-elle assimilable à un licenciement ?

A cette question, le ministre a répondu par la négative : « ce mode de rupture du contrat de travail permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il se distingue ainsi du licenciement car il ne relève pas d'une décision unilatérale de l'employeur mais d'un échange de consentements. Il est donc choisi, et non subi ; à ce titre, il ne peut être comparé aux événements permettant, par exception, de déroger au principe de reprise de l'avantage fiscal accordé en cas de non-respect du délai de location de l'immeuble y ayant ouvert droit. Par conséquent, la rupture conventionnelle du contrat de travail n'étant pas assimilable à un licenciement à l'initiative de l'employeur, l'exception à la remise en cause de l'avantage fiscal ne trouve pas à s'appliquer en cas de non-respect par un contribuable de son engagement de location. Dans une telle hypothèse, la remise en cause des déductions pratiquées au titre de l'amortissement «Robien» est effectuée suivant les modalités précisées au BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-20120912 publié au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts ».

Sources : JOAN Q 26 juill. 2016, p. 6974 Rép. min. n° 57039
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