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LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION

Le 15 janvier 2014

Patrimoine Transmission

Eric Houser

Paiement fractionné ou différé des droits de succession

Succession : crédit gratuit pour payer les droits !

En 2013, le paiement à crédit des droits de succession n’entraîne aucun intérêt à la charge des héritiers qui en bénéficient : une aubaine qui s’étend également aux donations d’entreprise.

Les bonnes nouvelles se font rares pour tout ce qui touche à la fiscalité du patrimoine ! Une fois n’est pas coutume, l’année 2013 offre une opportunité exceptionnelle aux héritiers, lorsqu’ils ont des droits de succession à payer. Moyennant garanties, ils peuvent demander à bénéficier d’un étalement pour leur règlement, sur cinq ou dix ans. Sans que cela entraîne le calcul d’un taux d’intérêt. « Depuis que les abattements ont changé, l’année dernière, nous avons de nouveau des successions avec des droits à payer », constate Sébastien Ginon (notaire à Lyon). « Le fait que le taux d’intérêt pour un crédit soit égal à zéro est une opportunité : le notariat s’en est saisi, et s’en sert comme d’un véritable outil de gestion de patrimoine ». Et ce qui est vrai des successions l’est encore plus des donations d’entreprise, qui sont les seules donations pour lesquelles un paiement à crédit des droits de donation est possible. Explications.

Facilités de paiement

Normalement, après le décès d’une personne, les droits de succession qui incombent à ses héritiers doivent être payés au comptant, au moment du dépôt de la déclaration de succession (donc, en principe, dans les 6 mois suivant le décès). À certaines conditions, toutefois, ils peuvent faire l’objet d’un paiement à crédit, sous deux formes différentes : un paiement fractionné (en plusieurs échéances), ou un paiement différé à une date ultérieure. Cette possibilité n’existe que pour les successions. Elle ne s’applique pas aux donations, sauf en cas de transmission d’entreprise (voir encadré). Lorsque la demande de crédit est acceptée par l’administration, qu’il s’agisse de paiement fractionné ou de paiement différé, les droits dus donnent lieu normalement au paiement d’intérêts, dont le taux est fixé une fois pour toutes au jour de la demande, pour toute la durée du crédit. C’est le taux d’intérêt légal, en vigueur au jour de la demande de crédit, arrondi à la première décimale qui sert de base au calcul de ces intérêts.

Effet d’aubaine avec un taux arrondi à 0

Cette année, et c’est là que réside la bonne nouvelle, le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,04 %. Résultat : aucun intérêt n’est exigible pour toutes les demandes de crédit formulées en 2013. Les années précédentes, le taux n’était déjà pas très élevé, mais il était supérieur à zéro : 0,71 % en 2012 (arrondi à 0,7 %), 0,38,% en 2011 (arrondi à 0,3 %), 0,65 % en 2010 (arrondi à 0,6 %). En revanche, ce taux légal était bien plus élevé, il n’y a pas si longtemps : 3,79 % en 2009 (arrondi à 3,7 %), 3,99 % en 2008 (arrondi à 3,9 %)… et jusqu’à 4,26 % en 2001 et 2002 (arrondi à 4,2 %). Pour toutes les demandes présentées en 2013, c’est donc un « taux zéro » qui s’applique, et cela, du premier au dernier versement ! « C’est l’année de la demande de crédit qui compte, et non pas l’année du décès », précise Gilles Oury, notaire à Paris. « Par exemple, pour un décès l’année dernière, en 2012, mais n’ayant donné lieu à une demande de crédit que courant 2013, c’est le taux de cette année (donc 0 %) qui s’applique ». Cet effet d’aubaine est bien sûr tributaire de la date d’ouverture de la succession, moment que par hypothèse les héritiers ne choisissent pas. Il est probable que le taux de référence remontera l’année prochaine et qu’une situation aussi avantageuse ne se reproduira pas de sitôt.

Offrir des garanties avec de l’immobilier

Le bénéfice « exceptionnel » de ce crédit gratuit s’avère évidemment intéressant en termes de stratégie patrimoniale. « Des héritiers, qui disposeraient de liquidités pour régler les droits de succession tout de suite, peuvent profiter du paiement fractionné pour réaliser des placements productifs de revenus », observe Sébastien Ginon. Mais surtout, lorsque la succession comprend en majeure part des biens immobiliers, c’est un bon moyen de les conserver. « Avec les revenus générés par l’immeuble, que celui-ci soit loué à usage commercial ou d’habitation, les héritiers peuvent assumer les droits de succession de cette manière, sans être obligés de revendre le bien ». La présence d’immeubles dans le patrimoine successoral est d’ailleurs, en pratique, une condition facilitant l’obtention du crédit. « Si vous héritez seulement de liquidités ou de biens mobiliers, on vous demandera de régler les droits en une fois », prévient Gilles Oury. Concrètement, l’immobilier doit représenter plus de 50 % de la succession, et sa valeur - servant de garantie au crédit - doit être de l’ordre de 120% du montant des droits à payer. L’offre de garantie doit accompagner la demande de crédit, qui peut être formulée directement dans la déclaration de succession. Dès lors que l’immeuble fait partie de la succession, les frais d’hypothèque sont assumés par le Trésor public. En revanche, s’il fait partie du patrimoine personnel du redevable, les frais sont à la charge de ce dernier (environ 1 % de la valeur du bien).

Un échéancier de règlement sur 1 à 10 ans

Le paiement fractionné des droits de succession peut bénéficier à toutes les transmissions par décès, dès lors qu’il y a des garanties immobilières suffisantes. L’administration, destinataire de la demande de crédit, a trois mois pour statuer. Si elle répond positivement, les droits peuvent être acquittés en plusieurs versements égaux, et à intervalles de 6 mois au plus, sur une période maximale de 5 ans en principe. Le nombre des versements est fonction du pourcentage que représentent les droits de succession par rapport au montant taxable de la transmission : deux versements jusqu’à 5 %, quatre de 5 % à 10 %, six de 10 % à 15 %, huit de 15 % à 20 %, dix à partir de 20 %. « Si vous avez 100 000 € de droits à payer, par exemple, et que cette somme représente plus de 20 % de l’actif imposable, vous pouvez payer en 10 fois 10 000 €, chaque semestre donc deux fois par an, et pendant cinq ans au total », commente Gilles Oury. L’échéancier de paiement est allongé de 5 ans à 10 ans (et le nombre de versements doublé) lorsque la succession comprend, pour au moins la moitié de sa valeur, des biens « non liquides » : notamment des immeubles, fonds de commerce, clientèles… Attention à respecter avec ponctualité l’échéancier  des versements! Faute de quoi, le retardataire risque la déchéance du crédit, ce qui rend les droits restant à payer immédiatement exigibles. En pratique, seul un retard supérieur à un mois est sanctionné.

Les cohéritiers sont solidaires !

Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, il est possible que certains d’entre eux seulement demandent un crédit, alors que les autres paient les droits qui leur incombent en une seule fois. Ces derniers, dans ce cas, doivent donner leur accord à la demande de crédit, et déclarer qu’ils ont été informés que leur paiement ne les libère pas définitivement. Par principe, en effet, tous les cohéritiers sont solidaires du paiement des droits de succession. Tant qu’ils ne sont pas entièrement réglés, l’administration peut se retourner contre l’un ou l’autre des héritiers pour encaisser le solde. Il existe un autre danger lorsque le partage successoral a été effectué, et que l’immeuble servant de garantie pour le crédit a été attribué à un héritier en particulier. Si un frère ou une sœur de celui-ci ne paie pas ce qu’il doit, l’immeuble risque d’être saisi. « C’est le revers de la médaille, qui montre bien qu’il doit y avoir une grande confiance entre tous les héritiers », insiste Sébastien Ginon. « L’idéal serait de ne donner en garantie de paiement que des biens qui sont encore en indivision… ».

Demander un différé de paiement

En dehors du paiement fractionné, il existe un deuxième mode de crédit, le paiement différé. Il concerne surtout les héritiers recevant des biens en nue-propriété. C’est une situation fréquente : lorsqu’un parent, père ou mère, décède, et que le parent survivant opte pour l’usufruit, les enfants héritent en nue-propriété. Ils peuvent alors demander à ne régler les droits de succession qu’après le décès du parent usufruitier (plus exactement, dans les 6 mois suivant ce décès). Comme pour le paiement fractionné, une demande de crédit en 2013 permet de bénéficier d’un taux zéro. « C’est intéressant quand le conjoint survivant usufruitier ne veut pas payer les droits de succession dus par les enfants, ce qui arrive par exemple dans les familles recomposées », explique Sébastien Ginon. À noter : si les héritiers fournissent conjointement les garanties exigées et déclarent maintenir la solidarité entre eux, ils peuvent demander à bénéficier, les uns du paiement fractionné, les autres du paiement différé.

Hors texte------------------------------------------------------------------------------------------------

Une opportunité pour transmettre son entreprise

A la différence des droits de succession, les droits de donation doivent être payés, en principe, en une seule fois. Mais, pour faciliter la transmission anticipée de l’entreprise, le code général des impôts permet de bénéficier d’un paiement différé (pendant 5 ans) puis fractionné (sur 10 ans), lorsque la donation porte sur une entreprise individuelle ou sur des titres de sociétés non cotées. Ce système, mixte, est particulièrement utile pour envisager à l’avance un passage de relais par le chef d’entreprise. « Bien souvent, les droits à payer lors d’une transmission d’entreprise sont très importants », souligne Sébastien Ginon. « Il est important que le dispositif du paiement différé / fractionné - à taux d’intérêt zéro s’il est acté en 2013 - puisse être couplé avec le mécanisme du pacte Dutreil, qui permet d’aboutir à une réduction de 75 % des droits. C’est le bon sens, c’est favorable à l’anticipation, et cela permet au donataire de « digérer » son entrée dans la société ».

Rond

10 ans

Durée maximale du paiement fractionné des droits de succession lorsqu’ils dépassent 20% de l’actif taxable transmis et que celui-ci est composé pour plus de la moitié de sa valeur d’immeubles, fonds de commerce…  

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