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LE MARIAGE PLUS PROTECTEUR SUR LE PACS

Le 25 juillet 2016
De nombreux couples choisissent de contracter un pacs, plutôt que le mariage. Le PACS est facile a contracter, et simple à dénouer. Il répond donc aux attentes de nombreux couples dans un premier temp
De nombreux couples choisissent de contracter un pacs, plutôt que le mariage. Le PACS est facile a contracter, et simple à dénouer. Il répond donc aux attentes de nombreux couples dans un premier temps.

Mais le partenaire est moins bien protégé en cas de décès, notamment en présence d"enfants.

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Le texte ci dessous est extrait de la LETTRE DES NOTAIRES DE FRANCE, disponible sur le site notaires.fr


De quels outils juridiques les époux disposent-ils pour se protéger en cas de décès ?

  • Ils sont très nombreux. D’abord, ils ont le choix de leur     régime matrimonial , qui est protecteur si l’on opte pour un régime de communauté plutôt que séparatiste.

  • Dans le régime légal de la communauté réduite aux     acquêts , celui des personnes mariées sans contrat, les biens acquis pendant le     mariage (hors biens reçus par     héritage ou     succession ) sont communs. Généralement, une partie du     patrimoine appartient donc aux deux conjoints.

  • Le contrat de mariage peut aussi contenir des clauses favorables à l’époux, destinées par exemple à lui attribuer tel ou tel bien. Le régime matrimonial n’est pas figé : il est possible d’en changer ou de l’aménager au cours de sa vie.

  • La     donation entre époux est un outil précieux pour améliorer les droits du conjoint. Et il est bien sûr possible de prévoir des dispositions en sa faveur dans un     testament , dans la limite de la     quotité disponible si l’on a des enfants.

  • Qu’en est-il des couples pacsés ?

    • La plupart des couples pacsés sont en séparation de biens, régime dans lequel rien n’est mis en commun.

    • Il est cependant possible de choisir un régime d’indivision, plus protecteur mais contraignant, ou de prévoir des aménagements dans la convention de pacs.

    • Attention, surtout à un point : les partenaires doivent impérativement rédiger un testament, à défaut de quoi ils n’ont aucun droit dans la succession de leur compagne ou compagnon.

  • Les époux bénéficient d’une     réserve héréditaire , de quoi s’agit-il ?

    • La réserve héréditaire est une part minimale dans la succession, dont bénéficie le conjoint survivant en l’absence d’enfants du défunt. Rien de tel pour les partenaires de Pacs.

  • Le logement des époux ou partenaires est également protégé en cas de décès ?

    • Oui , et là encore les droits des époux sont supérieurs. Dans les deux cas, le survivant peut rester dans le logement une année à compter du décès.

    • L’époux, mais pas le partenaire, peut également faire valoir un droit à rester dans les lieux jusqu’à la fin de sa vie. Une possibilité parfois utile dans un contexte de tensions familiales.

  • Quid des pensions de réversion ?

    • C’est un point essentiel à souligner.

    • Au décès de l’assuré, seul l’époux ou l’épouse (voire le conjoint divorcé) peut prétendre au versement de la pension de réversion, c’est-à-dire d’une partie de la retraite de son conjoint.

  • Y a-t-il des différences au niveau fiscal ?

    • En matière de succession et de donation, les couples pacsés et mariés bénéficient du même barème et des mêmes abattements.

    • En la matière, les couples de concubins paient très cher leur liberté. Ils sont considérés comme des     tiers . Les droits de succession éventuels s’élèveront à 60%, après un abattement de 1594 euros.

  • Les concubins sont donc encore plus mal lotis ?

    • En effet : logement, retraite, succession… le concubinage n’apporte absolument aucune protection !

  • Comment se renseigner ?

    • Pour choisir une forme d’union ou faire en sorte de protéger le survivant de votre couple, un seul conseil : consultez un notaire !

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