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LE MARIAGE PLUS PROTECTEUR SUR LE PACS

Le 25 juillet 2016
De nombreux couples choisissent de contracter un pacs, plutôt que le mariage. Le PACS est facile a contracter, et simple à dénouer. Il répond donc aux attentes de nombreux couples dans un premier temp

De nombreux couples choisissent de contracter un pacs, plutôt que le mariage. Le PACS est facile a contracter, et simple à dénouer. Il répond donc aux attentes de nombreux couples dans un premier temps.

Mais le partenaire est moins bien protégé en cas de décès, notamment en présence d"enfants.

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Le texte ci dessous est extrait de la LETTRE DES NOTAIRES DE FRANCE, disponible sur le site notaires.fr


De quels outils juridiques les époux disposent-ils pour se protéger en cas de décès ?

  • Ils sont très nombreux. D’abord, ils ont le choix de leur régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite, qui est protecteur si l’on opte pour un régime de communauté plutôt que séparatiste.

  • Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts On emploie ce terme pour désigner les biens acquis par les époux au cours de leur union, grâce à leurs revenus. Lire la suite, celui des personnes mariées sans contrat, les biens acquis pendant le     mariage Union contractée entre deux époux. (hors biens reçus par héritage Au sens large, le mot " héritier " désigne toute personne qui dispose d'un droit dans la succession. Lire la suite ou succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.) sont communs. Généralement, une partie du patrimoine Ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne. appartient donc aux deux conjoints.

  • Le contrat de mariage peut aussi contenir des clauses favorables à l’époux, destinées par exemple à lui attribuer tel ou tel bien. Le régime matrimonial n’est pas figé : il est possible d’en changer ou de l’aménager au cours de sa vie.

  • La donation Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire. entre époux est un outil précieux pour améliorer les droits du conjoint. Et il est bien sûr possible de prévoir des dispositions en sa faveur dans un     testament Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée., dans la limite de la     quotité disponible Fraction du patrimoine qu'une personne peut transmettre librement (par donation ou testament) sans mettre en cause les droits des héritiers réservataires (descendants ou ascendants). Elle dépend de la composition de la famille du donateur ou du Lire la suite si l’on a des enfants.

  • Qu’en est-il des couples pacsés ?

  • La plupart des couples pacsés sont en séparation de biens, régime dans lequel rien n’est mis en commun.

  • Il est cependant possible de choisir un régime d’indivision, plus protecteur mais contraignant, ou de prévoir des aménagements dans la convention de pacs.

  • Attention, surtout à un point : les partenaires doivent impérativement rédiger un testament, à défaut de quoi ils n’ont aucun droit dans la succession de leur compagne ou compagnon.

  • Les époux bénéficient d’une     réserve héréditaire Part des biens successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent, de quoi s’agit-il ?

  • La réserve héréditaire est une part minimale dans la succession, dont bénéficie le conjoint survivant en l’absence d’enfants du défunt. Rien de tel pour les partenaires de Pacs.

  • Le logement des époux ou partenaires est également protégé en cas de décès ?

  • Oui , et là encore les droits des époux sont supérieurs. Dans les deux cas, le survivant peut rester dans le logement une année à compter du décès.

  • L’époux, mais pas le partenaire, peut également faire valoir un droit à rester dans les lieux jusqu’à la fin de sa vie. Une possibilité parfois utile dans un contexte de tensions familiales.

  • Quid des pensions de réversion ?

  • C’est un point essentiel à souligner.

  • Au décès de l’assuré, seul l’époux ou l’épouse (voire le conjoint divorcé) peut prétendre au versement de la pension de réversion, c’est-à-dire d’une partie de la retraite de son conjoint.

  • Y a-t-il des différences au niveau fiscal ?

  • En matière de succession et de donation, les couples pacsés et mariés bénéficient du même barème et des mêmes abattements.

  • En la matière, les couples de concubins paient très cher leur liberté. Ils sont considérés comme des     tiers Toute personne qui n'est pas partie à un acte juridique ou à un jugement. Elle ne peut se voir opposer les termes de la convention à laquelle elle est restée étrangère.. Les droits de succession éventuels s’élèveront à 60%, après un abattement de 1594 euros.

  • Les concubins sont donc encore plus mal lotis ?

  • En effet : logement, retraite, succession… le concubinage n’apporte absolument aucune protection !

  • Comment se renseigner ?

  • Pour choisir une forme d’union ou faire en sorte de protéger le survivant de votre couple, un seul conseil : consultez un notaire !