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LE DELAI DE RETRACTATION EST PORTE à 10 jours

Le 02 octobre 2015
COMPROMIS DE VENTE - DELAI DE RETRACTATION PORTE A 10 JOURS

Le délai de rétractation de 7 jours prévu à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation est porté à 10 jours. Cette faculté de rétraction est offerte aux seuls acquéreurs non professionnels. Les actes concernés : Ce délai est applicable à la suite de la signature de tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Point de départ du délai : Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, en cas de remise en main propre, ou à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant l'acte. L’exercice de la faculté de rétractation L’exercice de cette faculté est discrétionnaire, c’est-à-dire qu’il n’a pas à être justifié ou motivé. L’acquéreur souhaitant se rétracter doit simplement faire part de cette volonté au notaire chargé de la rédaction du compromis de vente par lettre recommandée avec avis de réception. Les conséquences de la rétractation dans le délai de 10 jours : L’acquéreur qui fait connaître sa volonté de se rétracter est libéré de son engagement d’acquérir le bien objet du compromis. En cas de pluralité d’acquéreur, la rétractation d’un seul vaut pour tous les autres. Les sommes versées à titre de dépôt de garantie sont alors entièrement restituées à l’acquéreur, dans le délai maximum de 21 jours à compter de la rétractation

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