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Notaire fiscalité de l'immobilier Lyon

FISCALITE DE L’IMMOBILIER (TVA, PLUS-VALUE IMMOBILIERE, REVENUS FONCIERS, DROITS D’ENREGISTREMENT, CREDIT-BAIL IMMOBILIER.)

Avant de réaliser une opération immobilière, vente, acquisition, donation ou donation-partage d’un bien immobilier, il est prudent de se renseigner sur sa fiscalité, qu’il s’agisse de la fiscalité applicable à l’acquéreur (droits de mutation mais aussi taxe relative aux autorisations d’urbanisme) ou de celle concernant le vendeur (plus value immobilière), ou des droits de mutation à titre gratuit.

L'Etude GINON & ASSOCIES, notaires à LYON, vous informe sur la fiscalité de votre opération :

S'il s'agit d'un terrain à bâtir ou d'un immeuble neuf (bâtiment achevé depuis moins de 5 ans) : Pour les assujettis à TVA : Application de la TVA immobilière ou non (TVA sur prix total ou TVA sur marge, application de la dispense de TVA de l'article 257 bis du Code général des impôts.),

Attention la revente par un particulier d'un bien acquis en l'état futur d'achèvement, dans les 5 ans de son achèvement n'est plus soumise à TVA.

S'il s'agit d'un immeuble de plus de 5 ans : (pour les assujettis) option possible pour la TVA, régularisation de TVA, application de la dispense de TVA de l'article 257 bis du Code général des impôts.

Régime des droits d'enregistrement applicable à l'acquéreur (Droits à 5,09%, droit fixe avec engagement de construire, Droits réduits en cas d'engagement de revendre.)

Fiscalité de la vente (plus-value immobilière): votre notaire détermine avec vous le montant de votre plus-value immobilière sous réserve des modifications de la règlementation fiscale.

Revenus fonciers : Les notaires et leurs collaborateurs vous assistent dans la détermination de la fiscalité notamment pour les acquisitions sous les régimes particuliers tels que : loueur en meublé, résidence de tourisme, résidence de service, dispositifs Scellier, Duflot, Périssol, De Robien, Borlot, Malraux .

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