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Des nouveautés en matière de vente de lots de copropriété : la LOI ALUR

Le 15 mai 2014
LA LOI ALUR ET LA VENTE DE LOTS DE COPROPRIETE - DOCUMENTS A FOURNIR LORS DU COMPROMIS DE VENTE
 
La loi ALUR -loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - a été publiée au journal officiel du 26 mars et certaines de ses dispositions sont applicables dès le 27 mars 2014.

La LOI ALUR comprend de nombreuses dispositions relatives à la copropriété. Parmi les mesures importantes pour les particuliers figurent l’obligation de fournir lors de la vente d’un lot de copropriété certains documents obligatoires.

Ainsi pour toute vente de lot de copropriété le vendeur doit désormais fournir à son acquéreur une liste de documents arrêtés par la loi dont :

-  les copies des règlements de copropriété et ses modificatifs,
-  les copies des trois derniers pv d'assemblée générale de la copropriété,
-  la copie du carnet d'entretien de la copropriété
- L
e montant des charges courantes du budget prévisionnel et hors budget prévisionnel des 2 derniers exercices comptables...


 
Ces documents seront annexés au compromis de vente ou remis en main propre contre décharge.

De nouveaux documents sont également à transmettre en amont de la signature du compromis de vente par le syndic.

Si le but de la loi est louable : mieux informer l'acquéreur, il convient - pour ne pas allonger les délais de signature - de bien anticiper et de préparer les documents dès la mise en vente les documents requis.

Dès la mise en vente de votre appartement en copropriété, il est donc conseillé de prendre conseil auprès de votre notaire afin de connaitre la liste des documents à transmettre sans attendre.


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