Langues FR EN
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Cession de Fonds de commerce, insaisissabilité et formalités commerciales – Votre notaire vous informe sur la simplification des formalités

Cession de Fonds de commerce, insaisissabilité et formalités commerciales – Votre notaire vous informe sur la simplification des formalités

Le 18 mars 2016
Un décret du 11 mars 2016 détermine les mesures de simplification des formalités concernant la cession de fonds de commerce et des formalités commerciales

Par décret n°2016-296 du 11 mars 2016 paru au Journal officiel du 13 mars 2016 des mesures de simplification des formalités concernant la cession de fonds de commerce et des formalités commerciales ont été prises.

 L’entrée en vigueur du texte est prévue le lendemain de sa publication, sauf concernant les articles 16 à 18 qui s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016 et à l'exception des articles 19 et 20 qui entrent en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

 Simplification concernant la cession de fonds de fonds de commerce : Ce décret modifie le code de commerce pour tenir compte de la publication au format électronique du BODACC, de la suppression de l'obligation de publicité dans un journal d'annonces légales et de la suppression de la procédure dite de « surenchère du sixième » dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce, et pour prévoir que l'opposition formée par les créanciers au paiement du prix du fonds de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est réputée avoir été effectuée à la première présentation de la lettre.

Insaisissabilité de la résidence principale : Le décret modifie le Code de commerce ainsi que le décret du 2 avril 1998 pour tenir compte de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel.

Il prévoit de prendre en compte l'extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires d'un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour la notification du congé par le locataire, pour le renouvellement du bail et pour sa déspécialisation.

Il tire les conséquences de l'extension de l'allègement de la publicité des comptes des petites entreprises et des personnes morales pouvant avoir accès à ces comptes malgré l'existence d'une demande de confidentialité. Il procède à l'abrogation du second alinéa de l'article R. 123-80 en raison des nouvelles modalités de transmission des informations du registre national du commerce et des sociétés.

c